CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA MEDIATHEQUE-ANJOU TOURISME

Préambule

L’Agence Départementale du Tourisme de l’Anjou (ci-après « ANJOU TOURISME »), édite une plateforme de mise à disposition de visuels sous licences à des fins de promotion touristique du territoire de l’Anjou, accessible depuis le site internet https://mediatheque.anjou-tourisme.com (ci-après la « Médiathèque »). Ce service est régi par des conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions » ou « CGU ») que toute personne utilisant le service (ci-après l’ « Utilisateur ») accepte en s’inscrivant à la Médiathèque et en utilisant ses fonctionnalités.

Ce service est exclusivement réservé à un usage professionnel.

Les CGU ont pour objet d’encadrer les conditions et modalités d’accès et d’utilisation de la Médiathèque par les Utilisateurs et de définir leurs droits et obligations dans le cadre de l’utilisation de la Médiathèque.

Les présentes conditions expriment l’intégralité de l’accord entre l’Utilisateur et ANJOU TOURISME et annulent et remplacent tout accord ou document écrit ou oral antérieur ayant le même objet.

L’utilisation de la Médiathèque requiert l’entière adhésion de l’Utilisateur aux présentes CGU. 

Article 1 : Objet de la Médiathèque

La Médiathèque d’ANJOU TOURISME a pour objet de permettre aux Utilisateur l’accès, à titre gratuit, depuis une plateforme web, à une banque d’images téléchargeables et gratuites (ci-après le ou les « Visuel(s) »), afin qu’ils puissent promouvoir le tourisme en Anjou et plus généralement le territoireLes Visuels contenus dans la Médiathèque sont protégés par des contrats de licence de droit d’auteur et sont mis à disposition de l’Utilisateur sous conditions restrictives, conformément aux présentes CGU et aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle français.

ANJOU TOURISME se réserve tout droit de faire évoluer ce service, son contenu, son objet et ses fonctionnalités, ce que les Utilisateurs reconnaissent expressément par l’acceptation des présentes. 

Article 2 : Accès, sécurité et continuité du service

2.1 Prérequis techniques nécessaires à l’utilisation du service

Les prérequis techniques désignent les équipements et les configurations minimales dont doit disposer l’Utilisateur pour pouvoir accéder et utiliser paisiblement la Médiathèque et ses fonctionnalités.

Pour l’utilisation de la Médiathèque, l’Utilisateur doit disposer d’un terminal fixe (ordinateur, smartTV…) ou mobile (smartphone, tablette…) muni d’une connexion internet et d’un navigateur disposant de l’une des configurations minimales suivante :

  • Google Chrome  -  Version 85.0 et suivantes
  • Microsoft Edge  -  Version 85.0 et suivantes
  • Mozilla Firefox  -  Version 81 et suivantes
  • Apple Safari  - Version 14.0 et suivantes
  • Opera -  Version 71.0 et suivantes
  • Brave -  Version 1.14  et suivantes

L’Utilisateur reconnaît que l’accès à la Médiathèque ou à certains de ses fonctionnalités peut être impossible du fait de l’absence de cette configuration minimale. Il reconnaît par ailleurs avoir vérifié que la configuration informatique dont il dispose est adéquate avant toute inscription sur la Médiathèque.

L’Utilisateur doit disposer de l’espace de stockage nécessaire avant tout téléchargement d’un visuel. Il est notamment informé que les visuels en « haute définition » sont volumineux et nécessaire un espace conséquent. La gestion de cet espace de stockage est à la charge exclusive de l’Utilisateur.

L’Utilisateur doit également disposer d’une adresse de messagerie électronique (mail) à jour et opérationnelle, sans quoi l’inscription à la Médiathèque lui sera impossible.

Les équipements et configurations logicielles composant l’environnement de l’Utilisateur sont à la charge exclusive de celui-ci, de même que tout frais de télécommunications pouvant être induit par l’accès à la Médiathèque (connexion internet).

2.2 Conditions d’accès à la Médiathèque

L’accès à la Médiathèque et l’utilisation de ses fonctionnalités sont gratuites et néanmoins conditionnées par :

  • l’inscription de l’Utilisateur, comprenant la fourniture de données d’inscription et l’acceptation des présentes Conditions ;
  • la validation de cette inscription par les services habilités d’ANJOU TOURISME.

L’inscription à la Médiathèque se fait sur la base d’un formulaire d’inscription accessible via le bouton « S’inscrire » présent sur la page d’accueil de la Médiathèque. Les données transmises par l’Utilisateur au sein du formulaire doivent être complètes, exactes et à jour. ANJOU TOURISME ne peut garantir un accès à la Médiathèque en cas de données manquantes ou inexactes. Les données requises pour l’inscription de l’Utilisateur sont mentionnées par un astérisque rouge (*). Les autres données sont facultatives et peuvent ne pas être complétées par l’Utilisateur.

LA MEDIATHÈQUE EST EXCLUSIVEMENT RESERVÉE À UN USAGE PROFESSIONNEL. SEULS LES UTILISATEURS AGISSANT DANS LE CADRE ET POUR LE COMPTE DE LEUR ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE PEUVENT S’INSCRIRE ET ACCÉDER À LA MÉDIATHÈQUE.  CETTE CONDITION EST ESSENTIELLE AU PRESENT CONTRAT ET ENGAGE L’UTILISATEUR ET SON ORGANISME AUPRES D’ANJOU TOURISME.

A réception de la demande d’inscription de l’Utilisateur, ANJOU TOURISME étudie et valide la demande en interne, suivant les critères d’inscription précités. Si la demande est acceptée, le service habilité d’ANJOU TOURISME créé alors un compte individuel (ci-après le « Compte ») comprenant les données transmises par l’Utilisateur.

Suite à cette étape, ANJOU TOURISME transmet dans les meilleurs délais, à l’adresse mail que l’Utilisateur aura communiquée, un courrier électronique l’informant de la validation d’inscription de son Compte Utilisateur.

SAUF ACCORD PREALABLE D’ANJOU TOURISME, L’UTILISATEUR RECONNAIT QU’IL NE PEUT CREER QU’UN SEUL COMPTE SUR LA MEDIATHEQUE.

ANJOU TOURISME se réserve le droit de refuser toute inscription qui contreviendrait au présent paragraphe ou présenterait un doute sérieux quant au respect de celui-ci. Le blocage provisoire ou définitif des accès à la Médiathèque reste à la seule discrétion d’ANJOU TOURISME, propriétaire de la Médiathèque.

2.3 Gestion des identifiants de connexion

L’Utilisateur doit définir un identifiant et un mot de passe pertinents, sécurisés, exclusif et dont lui seul a connaissance. Le mot de passe choisi doit obligatoirement respecter les normes de solidité imposées dans le formulaire d’inscription. L’UTILISATEUR DOIT S’ASSURER DE LA SECURITE ET DE LA CONFIDENTIALITE DE SES IDENTIFIANTS PERSONNELS. A CE TITRE, L’UTILISATEUR RECONNAIT QUE SA RESPONSABILITE OU CELLE DE SON ORGANISME PUISSE ETRE ENGAGEE POUR TOUT DOMMAGE INDUIT PAR L’UTILISATION DE LA MEDIATHEQUE ET SES FONCTIONNALITES A L’AIDE DE SES IDENTIFIANTS PERSONNELS. ANJOU TOURISME ne saurait voir sa responsabilité engagée par toute utilisation frauduleuse de la part de l’Utilisateur ou d’un tiers au travers du Compte de l’Utilisateur.

A ce titre, l’Utilisateur s’engage à prendre toute disposition utile pour maintenir la confidentialité de ses identifiants personnel et plus globalement de l’accès à la Médiathèque. Au terme de chaque session d’accès à son Compte, l'Utilisateur devra se déconnecter de la Médiathèque et fournir ses identifiants de connexion pour tout nouvel accès. Pour des raisons de sécurité, l’Utilisateur est automatiquement déconnecté de sa session au bout de vingt (20) minutes d’inactivité.

L’Utilisateur est également responsable de sa propre connaissance de ses identifiants de connexion. En cas d’oubli de son mot de passe et sous réserve de connaître son identifiant de connexion (adresse courriel), l’Utilisateur pourra néanmoins réinitialiser son mot de passe. Cette fonctionnalité est disponible depuis la page de connexion sous le lien « Mot de passe oublié ». Un lien permettant la réinitialisation du mot de passe sera alors généré et envoyé par courriel à l’Utilisateur.

ANJOU TOURISME REJETTE TOUTE RESPONSABILITE QUANT A LA GESTION DES IDENTIFIANTS DE CONNEXION PAR L’UTILISATEUR.

2.4 Accessibilité, sécurité et continuité du service

Sous réserve des contraintes techniques liées à la nature même des réseaux de communication électroniques, la Médiathèque est accessible 24h/24, 7 jours sur 7.

Au regard des aléas propres à la nature même du réseau internet, ANJOU TOURISME ne garantit pas que la Médiathèque soit accessible et fonctionne, totalement ou partiellement, sans interruption et que les serveurs qui y donnent accès et/ou les sites tiers pour lesquels apparaissent des liens hypertextes ne contiennent pas de virus.

ANJOU TOURISME ne saurait être tenu responsable en cas d’indisponibilité de la Médiathèque, de bugs ou au cas où un Utilisateur ne parviendrait pas à se connecter à la Médiathèque du fait de tout défaut technique ou de tout problème.

ANJOU TOURISME ne saurait également être responsable en cas d’infection des équipements de l’Utilisateur par un virus lors de son utilisation de la Médiathèque ou sur tout site tiers référencé sur la Médiathèque.

Article 3 : Obligations d’ANJOU TOURISME

ANJOU TOURISME s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour permettre à l’Utilisateur d’utiliser la Médiathèque et ses fonctionnalités dans les conditions définies aux présentes. ANJOU TOURISME mettra en œuvre des moyens raisonnables pour y parvenir sans ne jamais être tenue d’une quelconque obligation de moyen ou de résultat.

L’Utilisateur reconnaît expressément qu’en fournissant un service à titre gracieux, ANJOU TOURISME ne puisse pas garantir l’absence de bugs, d’erreurs ou d’inexactitudes au sein de la Médiathèque. 

A CE TITRE, ANJOU TOURISME NE GARANTIT NI L’EXECUTION NI LA QUALITE DU SERVICE PROPOSE, CE QUE L’UTILISATEUR ACCEPTE.  

En outre, l’Utilisateur reconnaît que le service proposé est destiné à évoluer et être modifié dans le temps. A ce titre, ANJOU TOURISME se réserve tout droit, en qualité d’éditeur et producteur de la Médiathèque, de procéder à des modifications dans la conception, le mode de fonctionnement, les spécifications techniques, les systèmes et toute autre fonction de la Médiathèque, et ce à tout moment, sans être contraint de le notifier à l’Utilisateur.

ANJOU TOURISME est habilitée à prendre des mesures affectant l’accessibilité du service, notamment pour des raisons techniques, de maintenance, de fonctionnement ou de sécurité. 

Article 4 : Licence octroyée par le téléchargement d’un visuel

Les visuels présents dans la Médiathèque sont des œuvres de l’esprit protégées par le Droit d’Auteur, lequel confère aux auteurs un droit exclusif sur la reproduction et la représentation de leurs œuvres (droits patrimoniaux) ainsi qu’un droit moral comportant notamment le droit à la paternité et le droit au respect de l’intégrité de l’œuvre.

ANJOU TOURISME a obtenu des auteurs des visuels une cession de leurs droits patrimoniaux d’auteur, et est autorisé à concédé des licences pour la reproduction et la représentation des visuels afin de promouvoir le tourisme en ANJOU.

Les droits d'utilisation sont accordés dans ce seul objectif pour les supports promotionnels imprimés et web (dont réseaux sociaux) de la destination Anjou.

Ainsi, sont par principe interdites les reproductions et représentations de visuels étrangères à l’objectif de promotion du tourisme et des acteurs du tourisme en ANJOU, et notamment toute utilisation des visuels sur des supports destinés à être vendus ou prêtés à titre payant (par exemple vêtements, cartes postales, livres payants, objets de décoration, jouets, accessoires, etc), ainsi que le dépôt d’un visuel pour constituer une marque.

D’autres interdictions spécifiques à chaque visuel peuvent exister. IL EST OBLIGATOIRE DE RESPECTER LA NOTE « INTERDICTIONS D’UTILISATION » DE CHAQUE VISUEL. Pour y accéder, il vous suffit de cliquer sur la loupe en haut à droite de chaque visuel.

Par exemple, on peut y retrouver les interdictions d'utilisation suivante : « Affiche », « Montage et retouche ».

La licence octroyée est personnelle, incessible et intransmissible à quelque titre que ce soit. TOUTES CESSIONS, RETROCESSIONS, LOCATIONS OU PRETS, A UN TIERS, A TITRE ONEREUX OU GRATUIT, EST RIGOUREUSEMENT INTERDIT.

Le droit moral des auteurs doit obligatoirement être respecté :

- tout visuel publié (quel que soit le support ou le média de diffusion) doit être impérativement accompagné du crédit photo indiqué, suivi de /Anjou tourisme.

- Toute opération de transformation, dénaturation, retouche par numérisation ou par tout autre procédé, ne peut se faire sans autorisation d’ANJOU TOURISME.

Les interdictions spécifiques, le crédit photographique à afficher et la date d’expiration des droits sont visibles en cliquant sur la loupe en haut à droite de chaque visuel, ainsi que sur le récapitulatif de téléchargement.

Lorsque la licence arrive à expiration, l’Utilisateur doit cesser tout usage du visuel et doit faire disparaître toute trace de son utilisation sur Internet.

A ce titre, lorsque les droits sur un visuel téléchargé arrive à échéance une notification par mail est envoyée 3 mois à l’avance à l’adresse mail indiquée par l’Utilisateur.

Du seul fait de l’acceptation des présentes Conditions Générales, et à chaque téléchargement d’un visuel, l’Utilisateur et l’entité qu’il représente se voient consentir une licence strictement personnelle, incessible, intransmissible, et non exclusive de reproduction et de représentation à titre gratuit dudit visuel, dans les conditions qui suivent :

- territoire : la licence est consentie pour le monde entier.

- durée : la licence est consentie jusqu’à la date d’expiration telle qu’indiquée pour chaque visuel dans le récapitulatif de téléchargement.

- droits concédés : sauf interdictions générales précitées et/ou interdiction spécifique contraire, les droits concédés sont les suivants :

  • Droit de reproduction : le droit de reproduire, éditer, fixer, numériser, éditer, stocker, le visuel, sans limitation de nombre, sur tout support et par tout procédé technique, et notamment papier, numérique, informatique, optique, magnétique, analogique, électronique, à des fins promotionnelles ou non commerciales, quel que soit l’emplacement ou la taille de la reproduction, et notamment sur éditions et documentations papier en couverture ou en page intérieure,  sur affichages publicitaires (notamment abribus, Décaux, 4x3…), pour promouvoir le tourisme et les acteurs du tourisme en ANJOU.
  • Droit de représentation: le droit de représenter le visuel  par tout moyen et/ou support, notamment papier, carton, PLV, électronique, numérique, informatique, télématique, de télécommunications et de communication électronique, et notamment sur tout média et sur tout site internet, sur tous réseaux sociaux, sur toute application mobile, blog, affichages publicitaires quel qu’en soit l’emplacement ou la taille, dans tout film ou spot publicitaire, dans tout diaporama, dans toute édition ou document papier, en page intérieure ou en couverture, au cours de tout évènement et en tous lieux, et notamment expositions, salons professionnels, galeries, boutiques, et ce, auprès du public en général ou de catégories de public en particulier, de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement, à des fins promotionnelles ou non commerciales, pour promouvoir le tourisme et les acteurs du tourisme en ANJOU.
  • Droit d’adaptation: sont autorisées les modifications de taille ou recadrage mineurs pour des raisons techniques liées à la nature du support de diffusion, ainsi que la présentation du visuel avec d’autres contenus. Toute autre modification doit être approuvée par ANJOU TOURISME et/ou par l’auteur avant toute reproduction ou représentation.

Article 5 : Obligations de l’Utilisateur et respect des règles d’usage de la Médiathèque

L’Utilisateur s’engage à respecter la législation applicable et plus spécifiquement les règles d’usage de la Médiathèque. Il s’engage également à coopérer activement et loyalement avec ANJOU TOURISME dans le cadre de son utilisation de la Médiathèque.

Il est rappelé que l’usage de la Médiathèque résultant d’une inscription individuelle, le compte créé est dès lors strictement personnel et ne peut être loué, cédé à titre gratuit ou onéreux à un quelconque tiers, ni même à un autre utilisateur. Cet usage est strictement professionnel et est limité à un seul compte par Utilisateur.

D’une manière générale, l’Utilisateur s’interdit de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit qui seraient contraires à la loi, porteraient atteinte à l’ordre public, ou aux droits d’ANJOU TOURISME ou de tiers. En particulier, sans que cette liste soit limitative, l’Utilisateur s’engage, dans le cadre de l’utilisation de la Médiathèque, à respecter les règles suivantes :

  • Ne pas utiliser de fausse identité en vue de tromper autrui ;
  • Ne pas utiliser la Médiathèque à des fins personnelles ou autres que celles autorisées ;
  • Communiquer des informations exactes lors de son utilisation de la Médiathèque (ex : formulaire d’inscription, formulaire de contact, retour de parution, etc.) ;
  • Utiliser la Médiathèque de manière loyale, conformément à sa finalité exclusivement, et conformément aux dispositions légales, réglementaires et aux usages en vigueur ;
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par ANJOU TOURISME et ses partenaires contributeurs (auteurs des Visuels) ainsi que tout droit de propriété intellectuelle de tiers ;
  • Ne pas détourner ou tenter de détourner l’une quelconque des fonctionnalités de la Médiathèque hors de leur usage normal tel que défini aux présentes ;
  • Ne pas surcharger volontairement les serveurs de la Médiathèque, de quelque façon que ce soit (notamment par déni de service distribué) ;
  • Ne pas récupérer de manière massive et sans autorisation préalable des informations contenues sur la Médiathèque (notamment par web scrapping) ;
  • Ne pas utiliser, pour naviguer sur les différentes pages de la Médiathèque, un logiciel robot ou tout autre procédé ou outil automatisé équivalent ;
  • Ne pas diffuser des données, informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d’empêcher l’utilisation normale de la Médiathèque ;
  • Ne pas utiliser la Médiathèque et ses fonctionnalités pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres).
  • Ne pas intégrer ou associer la Médiathèque à un logiciel tiers.
  • Ne pas décompiler, désassembler la Médiathèque, pratiquer l’ingénierie inverse ou tenter de découvrir ou reconstituer le code source, les idées qui en sont la base, les algorithmes, les formats des fichiers ou les interfaces de programmation ou d’interopérabilité de la Médiathèque sauf dans la limite du droit accordé par l’article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, de quelque manière que ce soit.

En cas de non-respect de cet article et, plus généralement, des présentes CGU, ANJOU TOURISME se réserve le droit de bloquer immédiatement l’accès de l’Utilisateur à la Médiathèque, de supprimer son Compte sans préavis et, le cas échéant, d’engager toute poursuite qu’elle jugerait utile à la défense de ses intérêts ou ceux des auteurs des Visuels contenus dans la Médiathèque.

De même, ANJOU TOURISME ne pourra être déclaré responsable en cas de manquement par un Utilisateur à l’une ou plusieurs des présentes règles. Seul l’Utilisateur est responsable des manquements qu’il commet.

Il est en outre rappelé à l’Utilisateur que les articles 323-1 et suivants du Code pénal sanctionnent par des peines allant jusqu’à cinq (5) ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende, notamment :

  • L’accès et le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données ;
  • Le fait d’entraver ce système ;
  • La suppression, la modification ou l’ajout frauduleux de données dans ce système.

Article 6 : Garanties et Responsabilités

L’UTILISATEUR RECONNAIT ET ACCEPTE QUE LE SERVICE EST FOURNI TEL QUEL, SANS AUCUNE GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, DE LA PART D’ANJOU TOURISME.

L’Utilisateur est seul responsable de ses choix liés à l’utilisation de la Médiathèque ainsi que de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité d’ANJOU TOURISME ne peut être recherchée à cet égard.

ANJOU TOURISME décline également toute responsabilité relative à l’accès ou au contenu de sites tiers liés à la Médiathèque, notamment au moyen de liens hypertextes insérés sur une quelconque partie de la Médiathèque.

En aucun cas, ANJOU TOURISME ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage résultant de l’utilisation de la Médiathèque par un Utilisateur. Elle décline notamment toute responsabilité en cas d’inaccessibilité du service, de survenance de bugs ou de tout dommage résultant d’acte frauduleux de tiers (tels qu’une intrusion malveillante).

SPECIFIQUEMENT, ANJOU TOURISME DECLINE TOUTE RESPONSABILITE EN CAS DE MANQUEMENT DE L’UTILISATEUR A SES ENGAGEMENTS PRIS DANS LE CADRE DES PRESENTES ET NOTAMMENT EN CAS DE NON-RESPECT DES CONDITIONS D’UTILISATION (ET INTERDICTIONS D’USAGE) D’UN VISUEL IMPLIQUANT UNE VIOLATION DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DE SON AUTEUR (TIERS CONTRIBUTEUR).

ANJOU TOURISME garantie l’Utilisateur contre tout risque d’éviction de son fait personnel. Aucune garantie n’est cependant apportée au titre de l’éviction du fait de tiers, notamment dans le cas où l’auteur du visuel aurait contrefait les droits de tiers.

Article 7: Durée d’application des Conditions générales

7.1 Durée

Les présentes Conditions sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l’Utilisateur.

7.2 Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur

L’Utilisateur conserve la possibilité de supprimer son Compte à tout moment, depuis l’option dédiée dans son espace « Mon Compte ».

A l’issue de cette démarche, l’Utilisateur accepte de perdre l’intégralité de ses données de Compte et renonce à tout accès ultérieur à la Médiathèque. Un message de confirmation de la suppression du Compte sera alors adressé à l’Utilisateur par voie de courrier électronique. 

7.3 Résiliation et/ou suspension à l’initiative d’ANJOU TOURISME

En cas de violation de la part des Utilisateurs, notamment de leurs obligations au titre des présents Conditions ; OU si ANJOU TOURISME a des raisons sérieuses de croire que ceci est nécessaire pour protéger ses intérêts, sa sécurité et son intégrité, ceux des auteurs de Visuels, de ses Utilisateurs ou de tiers ; OU à des fins de prévention des fraudes ou d’enquêtes ; OU encore en cas de manquements aux lois et règlements en vigueur, ANJOU TOURISME se réserve la possibilité de :

  • De limiter l’accès et l’utilisation de la Médiathèque aux Utilisateurs, notamment en bloquant certaines fonctionnalités ; et/ou
  • Résilier, immédiatement et sans préavis, les présentes Conditions Générales, sans préjudice de tous dommages et intérêt éventuels qu’ANJOU TOURISME serait en droit de réclamer ; et/ou
  • Suspendre de façon temporaire ou permanente le Compte individuel d’un Utilisateur.

Le non-exercice par ANJOU TOURISME des droits qui lui sont reconnus en application des textes ou des présentes Conditions, ne constitue en aucun cas une renonciation à se prévaloir de ses droits.

7.4 Résiliation en cas d’inactivité prolongée de l’Utilisateur

Le Compte de l’Utilisateur sera automatiquement supprimé en cas d’inactivité durant une période ininterrompue de 18 mois. Cette échéance est relancée par toute nouvelle connexion au Compte via les identifiants de l’Utilisateur.

L’Utilisateur pourra recevoir un courrier électronique le prévenant de la suppression imminente de son Compte. En cas de maintien de l’inactivité (sans nouvelle connexion de l’Utilisateur), le Compte de l’Utilisateur sera définitivement supprimé à l’échéance des 18 mois.

L’ensemble des données du Compte seront également supprimées, à l’exception des journaux de téléchargements de visuels, conservés à des fins probatoires durant une période fixe de 5 ans.

Article 8: Propriété Intellectuelle d’ANJOU TOURISME

En dehors de la licence octroyée lors du téléchargement d’un Visuel, les présentes Conditions Générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à ANJOU TOURISME au bénéfice de l’Utilisateur.

A l’exclusion des seuls Visuels, le contenu fonctionnel de la Médiathèque, la structure générale ainsi que les marques, les dessins, les modèles, les images animées ou non, les textes, les photographies, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, le design, le savoir-faire d’ANJOU TOURISME et tous les autres éléments composant la Médiathèque ou toute autre information y figurant, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive d’ANJOU TOURISME ou éventuellement de ses partenaires qui lui ont concédé un droit d’usage, et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse d’ANJOU TOURISME est interdite et constituerait notamment mais non exclusivement une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

En conséquence, l’Utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété de ANJOU TOURISME ou d’un tiers dans le cadre de l’utilisation de la Médiathèque. 

CET ARTICLE SURVIVRA A LA FIN DES PRESENTES ET CE QUEL QU’EN SOIT LA RAISON OU LE MOTIF.

ANJOU TOURISME se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas d’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

Article 9 : Protection des données à caractère personnel dans le cadre de la Médiathèque

9.1 Définitions spécifiques

Pour la pleine compréhension des stipulations suivantes, les termes « Données » (entendu comme « Données à caractère personnel »), « Traitement », « Responsable de traitement », « Sous-traitant », « Personne concernée », « Destinataire » et « Violation de Données personnelles » auront le sens défini dans le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après le « Règlement »).

9.2 Traitements de données mis en œuvre par ANJOU TOURISME dans le cadre de la Médiathèque

ANJOU TOURISME collecte et traite des données à caractère personnel relatives à l’Utilisateur dans le cadre de l’exploitation de la Médiathèque. Conformément au Règlement, il agit en qualité de Responsable de traitement.

ANJOU TOURISME s’engage dès lors à respecter les règles et obligations prévues par ledit Règlement et notamment celle propre à son statut de Responsable.

Les données de l’Utilisateur collectées par ANJOU TOURISME sont celles prévues dans le formulaire d’inscription, dans le formulaire de contact (en cas d’utilisation), ainsi que celles techniquement utiles au fonctionnement de la Médiathèque (ID + données de connexion) :

  • Données d’identification : nom, prénom, adresse mail professionnelle, mot de passe, n° ID Utilisateur, adresse postale (rue, CP, ville, pays), n° de téléphone professionnel
  • Données d’ordre professionnel : Société, fonction, catégorie professionnelle, n° de carte de presse (le cas échéant), site internet, raisons d’utilisation de la Médiathèque, objet de la demande de contact.
  • Données de connexion : Logs de connexion et d’activité, cookies d’usage, historique des téléchargements de visuels, coches d’engagement (horodatées)

Ces données sont strictement nécessaires à la bonne gestion de la Médiathèque et ses fonctionnalités, et notamment à la création du Compte de l’Utilisateur en vue d’une utilisation du service. À ce titre, l’Utilisateur autorise ANJOU TOURISME à effectuer les traitements nécessaires à la bonne gestion de la Médiathèque durant toute la durée du présent contrat.

Les données strictement requises sont toujours mentionnées par un astérisque rouge (*). Toute autre donnée est facultative. L’Utilisateur reconnaît toutefois qu’en l’absence de collecte de certaines données facultatives, des fonctionnalités de la Médiathèque pourraient ne pas lui être délivrées.

L’Utilisateur est informé qu’un suivi des activités est déployé sur la Médiathèque, avec conservation des données de connexions et d’utilisation, dans le seul but de sécuriser l’ensemble des usages du service.

ANJOU TOURISME s’interdit toute autre utilisation des données à caractère personnel, selon toute autre modalité, sans l’accord exprès et préalable de l’Utilisateur. Hormis tout processus de fusion auquel participerait directement le Groupement d’Intérêt Public « Anjou Tourisme », ANJOU TOURISME s’interdit toute diffusion et toute commercialisation des données collectées dans le cadre de la Médiathèque.

9.3 Conservation des données

Les données de Compte Utilisateur sont conservées durant toute la durée de vie du Compte. Pour rappel, le Compte de l’Utilisateur est désactivé et supprimé au bout de 18 mois d’inactivité (sans aucune connexion de la part de l’Utilisateur).

Les données de suivi de connexion et d’activité (logs et cookies) sont conservées durant 13 mois maximum. Les historiques de téléchargement des visuels, bien que rattachés au Compte Utilisateur, sont conservés durant 5 ans, à des fins de gestion sécurisée des droits de propriété intellectuelles des contributeurs.

En cas d’extinction de son Compte, l’Utilisateur sera informé par voie de courrier électronique de la suppression de ses informations.

9.4 Droits des Utilisateurs sur leurs données à caractère personnel

Conformément aux dispositions du chapitre III « Droits de la personne concernée » du Règlement, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement, d’opposition et de portabilité des données qui le concernent, qu’il peut exercer selon les modalités suivantes :

  • Par l’intermédiaire du formulaire de contact présent sur la Médiathèque ( « objet de la demande »);
  • Par une communication auprès du Service DPO d’ANJOU TOURISME, via l’adresse mail dpo@anjou-tourisme.comou via courrier postale à l’adresse suivante :

Délégué à la Protection des Données

Agence Départementale du Tourisme de l’Anjou - Anjou tourisme
48 B boulevard Foch

49100 ANGERS - BP 32147

  • Pour les droits de rectification et de suppression : par simple mise à jour ou suppression des informations personnelles contenues dans le compte Utilisateur (cf. Espace « Mon Profil ») ;
  • Pour le droit d’accès : par l’utilisation du service « Mes données personnelles » présent sur son Compte.

ANJOU TOURISME informe également l’Utilisateur que, s’il estime que ses droits ne sont pas respectés, celui-ci peut à tout moment introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) via www.cnil.fr/fr/plaintes/  ou à l’adresse suivante :

3 place de Fontenoy - TSA 80715

75334 PARIS CEDEX 07

www.cnil.fr

9.5 Sécurité des données

Conformément aux lois et règlements applicables, les données à caractère personnel sont enregistrées de manière sécurisées par ANJOU TOURISME et traitées uniquement au sein de ses services internes dédiés et dûment habilités.

ANJOU TOURISME s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures organisationnelles, techniques et structurelles permettant d’assurer la sécurité physique et logique des données à caractère personnel et à les maintenir jusqu’à suppression desdites données. Elle veillera notamment à lutter activement contre toute altération, destruction ou accès non-autorisé aux données.

Néanmoins, ANJOU TOURISME rappelle que le Réseau internet n’est pas un environnement entièrement sécurisé et qu’elle ne peut garantir la parfaite sécurité des transmissions et stockages d’informations au sein de ce Réseau.

ANJOU TOURISME s’engage à respecter les règles de notification en cas de violations de données telles que prévues aux articles 33 et 34 du Règlement (Notifications auprès de la CNIL et/ou des Utilisateurs).

L’ensemble de ces règles sont également appliquées par les Sous-traitants d’ANJOU TOURISME (cf. paragraphe 9.5).

9.6 Sous-traitants intervenants pour le compte d’ANJOU TOURISME dans le cadre de la Médiathèque

ANJOU TOURISME informe les Utilisateurs que le bon fonctionnement de la Médiathèque nécessite l’intervention d’un sous-traitant (ci-après le « Sous-traitant ») dans le cadre des traitements suivants :

Traitements concernés

Sous-traitant

Coordonnées

Hébergement et maintien de la Médiathèque

AGELIA

Siège social :

4, rue des Landelles
35510 Cesson-Sévigné

Localisation des serveurs : FRANCE

Envoi de mailing

ANJOU TOURISME certifie avoir étudié et choisi le Sous-traitant pour son niveau de protection des données personnelles conforme aux exigences du Règlement. Le Sous-traitant s’est engagé à respecter lesdites exigences et à permettre par tout moyen à ANJOU TOURISME de répondre à ses obligations légales concernant notamment les droits des personnes concernées.

ANJOU TOURISME et son Sous-traitant s’engagent conjointement à ce que les données collectées sur la Médiathèque soient toujours traitées et hébergées au sein de l’Union Européenne ou d’un pays ou d’un organisme disposant d'un niveau de protection adéquat selon la Commission européenne ou dont les transferts de données disposent des garanties appropriées conformément aux articles 46 et suivants du Règlement.

9.7. Cookies de la Médiathèque

Certaines informations sont collectées au moyen de cookies (de petits fichiers texte placés sur le navigateur du visiteur et qui stockent des informations le concernant pouvant par la suite être consultées par la Médiathèque).

ANJOU TOURISME informe alors l’Utilisateur qu’aucun cookie dit « accessoire » ou « optionnel » n’est utilisé sur son site (ex : publicité ciblée, réseaux sociaux, mesure d’audience individualisée). Seuls des cookies obligatoires au bon fonctionnement de la Médiathèque ou anonymes peuvent être intégrés sur le navigateur de l’Utilisateur.

Par ailleurs, si l’Utilisateur refuse des cookies « obligatoires » ou « fonctionnels anonymes » par le biais de ses paramètres de navigateur, il reconnaît dès lors que la Médiathèque pourrait ne pas fonctionner correctement et que son expérience utilisateur pourrait être fortement perturbée.

La présente politique de gestion des cookies de la Médiathèque est conforme aux lignes directrices de l CNIL issues de la Délibération n° 2020-091 du 17 septembre 2020.

9.8. Disponibilité et mise à jour de la présente politique de protection des données

La présente politique de protection des données à caractère personnel est mise à disposition de tous sur le site web de la Médiathèque d’ANJOU TOURISME. Elle fait l’objet d’une actualisation régulière pour prendre en compte les évolutions législatives et réglementaires, et tout changement dans son organisation ou dans ses activités, en propre ou avec ses partenaires.

Article 10 : Nullité et non validité partielle

Dans l’éventualité où l’une des clauses des Conditions Générales serait déclarée nulle ou sans objet, notamment par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, la validité des présentes Conditions Générales ne serait pas affectée, sauf si elle présente un caractère substantiel. 

Les Parties remplaceront par voie d’avenant les dispositions nulles par de nouvelles dispositions juridiquement valables et aussi près que possible du sens et du but envisagé aux plans juridique et économique.

Article 11 : Mise à jour des CGU

Les présentes Conditions sont susceptibles d’être modifiées ou aménagées à tout moment par ANJOU TOURISME. Toute nouvelle version sera instantanément publiée sur la Médiathèque. L’Utilisateur sera notifié de la mise à jour des CGU (et de leur date de mise à jour) à sa nouvelle connexion à la Médiathèque. S’il souhaite poursuivre sa connexion, il devra préalablement accepter les nouvelles Conditions.

TOUTE UTILISATION DE LA MEDIATHÈQUE EMPORTE ACCEPTATION PAR L’UTILISATEUR DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DANS LEUR VERSION LA PLUS À JOUR. 

Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les CGU de la Médiathèque ANJOU TOURISME, notamment via le lien :

https://mediatheque.anjou-tourisme.com/fr/conditions-generales-d’utilisation-frx55421a2f80760fbded701fad.htm.

Article 12 : Droit applicable

Les présentes Conditions Générales associées sont exclusivement soumises au droit français.

En cas de différend entre l’Utilisateur et ANJOU TOURISME, pour quelle cause que ce soit, relatif aux présentes Conditions Générales, ils s’efforceront de trouver une solution amiable.

À DÉFAUT DE RÉSOLUTION AMIABLE, LE DIFFÉREND DEVRA ETRE SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX D’ANGERS, MÊME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, MÊME POUR LES PROCÉDURES D’URGENCE OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRE, EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUÊTE.

DANS LE CAS OÙ LE DIFFÉREND PORTERAIT SUR UNE QUESTION DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE SOUMISE À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DE TRIBUNAUX JUDICIAIRES SPÉCIALISÉS, LEDIT DIFFÉREND SERA PORTÉ DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE SPÉCIALISÉ DE RENNES, MÊME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, MÊME POUR LES PROCÉDURES D’URGENCE OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRE, EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUÊTE.

 

Conditions Générales d’Utilisation de la Médiathèque ANJOU TOURISME - Version 2.1 -  18/01/2022